Renouvellement des baux de chasse 2024-2033
Si vous êtes propriétaires de terrain(s) compris dans le périmètre de chasse sur le territoire de la Ville de Rosheim, vous allez recevoir un courrier vous invitant à vous prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse communale pour la période comprise entre le 2 février 2024 et le 1er février 2033.
Conformément aux dispositions du Code de l’environnement (article L429-13), il appartient aux propriétaires de se prononcer sur l’affectation du produit de la chasse pendant la durée de la location. La décision de l’abandon à la commune du loyer de la chasse est prise expressément à la double majorité des deux tiers au moins des propriétaires représentants les deux tiers au moins des surfaces chassables. L’absence de réponse équivaut à voter contre l’abandon du produit de la chasse à la commune.
Si cette majorité n’est pas atteinte, le loyer de la chasse sera redistribué à une foule de propriétaires, ce qui donnera une petite somme pour la plupart d’entre eux. Vous serez également redevable de toutes les cotisations dues en votre qualité de propriétaire.
Si le produit est laissé à la commune, il sera affecté à la couverture des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances accident agricole et à l’entretien des chemins ruraux et forestiers.
Vous voudrez bien retourner votre choix, grâce à l’enveloppe prétimbrée jointe à votre courrier avant le 12 JUIN 2023 svp.