Circulation & stationnement
Entretien de la voirie
En hiver, ils sont tenus de débarrasser de la neige et du verglas ces mêmes espaces.
Leur responsabilité pourra être engagée en cas d'accident dû à leur négligence.
En hiver, ils sont tenus de débarrasser de la neige et du verglas ces mêmes espaces.
Leur responsabilité pourra être engagée en cas d'accident dû à leur négligence.