PActe Civil de Solidarité (PACS)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures afin d'organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement peut se faire en mairie ou chez un notaire.

Plus d'infos... site du service-public ou Marie Jundt (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - 03.88.49.27.62)